Désinvestissement assisté par la loi

La coalition « Don’t Buy into Occupation » (DBIO) est une initiative conjointe de 25 organisations palestiniennes, régionales et européennes basées en Belgique, en France, en Irlande, aux Pays-Bas, en Norvège, en Espagne et au Royaume-Uni. Cette coalition a récemment publié un rapport détaillé sur les relations financières entre les entreprises impliquées dans la colonisation israélienne illégale dans les territoires palestiniens occupés (TPO) et les institutions financières européennes (IF). Ce travail novateur a mis à nu la complicité financière de nos institutions financières.

Les entreprises israéliennes, européennes et internationales qui travaillent avec les colonies israéliennes ou leur fournissent des services jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement et la croissance de ces dernières. Cependant, malgré leur caractère illégal, les nombreuses violations du droit international humanitaire qui y sont associées, les graves répercussions négatives sur les droits de l’homme de la population palestinienne et l’obstruction du développement de l’économie palestinienne, les institutions financières européennes continuent d’investir des milliards dans les colonies israéliennes.

La décision historique de la CIJ du 19 juillet 2024 stipule que l'occupation de Gaza et de la Cisjordanie par Israël est illégale et que la législation israélienne équivaut à une ségrégation raciale et à un apartheid. En outre, elle avertit spécifiquement : « ... tous les États, organisations internationales, agences spécialisées, sociétés d'investissement et toutes autres institutions de ne pas reconnaître, ni de coopérer ou d'aider de quelque manière que ce soit toute mesure prise par Israël pour exploiter les ressources des territoires occupés » p. 75-75.

Rien qu'aux Pays-Bas, plus de 12 milliards d'euros sont investis par des institutions financières dans les territoires illégalement occupés, facilitant ainsi le maintien et l'expansion des colonies. En Europe, ce montant est ahurissant : 180 milliards d'euros... Nous ne sommes donc pas seulement témoins de ce qui se passe, mais la plupart d'entre nous sommes rendus complices, contre notre gré et notre connaissance, des investissements de nos fonds de pension, de nos banques, de nos compagnies d'assurance et de nos universités. Car tous continuent d'investir et de coopérer avec les territoires illégalement occupés, malgré la condamnation claire de la Cour internationale de justice (CIJ).

La plus haute cour du monde a parlé et confirmé ce que nous avons tous pu constater de nos propres yeux. Mais le changement ne se fera pas sans action. Nous avons plaidé, nous avons raisonné, nous avons manifesté, nous avons fait des pétitions, mais ça suffit ! Care for Palestine poursuit actuellement une stratégie de désinvestissement assisté par le droit : forcer les institutions à respecter le droit international par des actions en justice. Nous sommes en phase de préparation où, avec une équipe juridique, nous évaluerons la voie juridique la plus avantageuse pour gagner une procédure judiciaire contre des institutions financières aux Pays-Bas qui violent la décision de la CIJ par leur politique d’investissement. Bien que l’issue ne soit jamais certaine, cette procédure a le potentiel de faire date, et de servir de jurisprudence pour d’autres affaires judiciaires dans d’autres pays où le contexte est presque le même.

Ce ne sera pas un combat facile et il n’y a aucune certitude qu’un procès aura lieu ou que si nous allons au tribunal, l’issue sera favorable. Mais si nous réussissons, même partiellement, l’impact pourrait être extrêmement important et durable. Cela ne peut être entrepris sans une équipe juridique expérimentée et engagée. Prakken d’Olivera Human Rights Lawyers, dirigé par Liesbeth Zegveld, est prêt à examiner des stratégies juridiques pour tenter de relever ce défi. C’est la même équipe juridique qui a réussi à gagner une procédure judiciaire devant la Haute Cour néerlandaise et à forcer le gouvernement néerlandais à cesser de livrer des pièces pour les avions de combat F-35 à Israël.